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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligation environnementale Obligation à taux variable obligation hypothécaire obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable
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