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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable obligation cautionnée obligation cautionnée en douane obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor obligation de résultats publicité dans les moyens de transport obligation collective obligation environnementale
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