Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
télévision commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux gestion commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle attaché commercial, attachée commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales couverture commerciale système d'information commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales zone d'attraction commerciale
Nouveaux mots