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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation marché des non-consommateurs absolus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services code des douanes promoteur des ventes évasion des capitaux fiscal, fiscale, fiscaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales modèle et dessin revenu des ménages
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