Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'in Zahlungsverzug setzen' en Allemand
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propension marginale à consommer ou à la consommation droit de la consommation bien durable ou de consommation durable consommation ostentatoire bien de grande consommation consommation publique BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes PGC : produit de grande consommation propension à consommer ou à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
Nouveaux mots