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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales consommation intermédiaire ou des entreprises méthode des cas recherche descriptive DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes méthodes de vente DES : delivered ex sail… named port of destination modes de diffusion d'une publication garantie des investissements à l'étranger part de marché desservi
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