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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations domaine des collectivités locales GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés consommation marchande des ménages variable descriptive commission de garantie désinvestissement CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination régime des emballages
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