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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle des prix désinflation ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie calendrier des promotions de vente CFE : centre de formalités des entreprises salle des ventes marché d'études ou de prestations intellectuelles résultats consolidés CDEC : commission départementale d'équipement commercial méthodes de valorisation des stocks
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