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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hystérésis des frais gestion des produits analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances commission d'achat bureau d'études AMF : Autorité des Marchés Financiers NAP : nomenclature des activités et des produits dépense des ménages commissionnaire du commerce extérieur destinateur, destinatrice
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