Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable obligation collective obligation cautionnée obligations concordataires obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions euro-obligation obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation
Nouveaux mots