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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée moyens de paiement obligation hypothécaire obligation à taux fixe obligations concordataires obligation cautionnée spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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