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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission d'achat abondement à l'épargne des salariés service de l'environnement et de la protection des consommateurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures Commission centrale des marchés (CCM) taux des frais de possession d'un article échantillonnage par la méthode des itinéraires service des instruments de mesure stabilité des prix répartition des lecteurs d'un support
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