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Il n'y a qu'un terme pour 'unlawful competition' en Anglais (GB)
concurrence illicite (loc. f.)
Définition(s)
Tout acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.
La notion de concurrence illicite est discutée :pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d'autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi.
La notion de concurrence illicite est discutée :pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d'autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
autoconcurrence Conseil de la concurrence clause de non-concurrence concurrence promotionnelle concurrence ne jouant pas sur les prix non-concurrence concurrencer limitation de la concurrence DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi droit de la concurrence
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