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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dépense des ménages modèle et dessin APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture désinvestissement commission d'engagement programme des supports méthode des cas Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). espace unique des paiements en euros
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