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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons Certification de conformité certification de signature certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification d'option de vente certificat de dépôt négociable certification des comptes certificat international d'importation certificat d'option d'achat certificat nominatif
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