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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INRA : Institut National de Recherche Agricole marque nationale commission des comptes commerciaux de la nation INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité commission sur le plus fort découvert rendu ex ship... (port de destination convenu) clause de pénétration nationaliser multinationale négoce international
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