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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national disponible brut CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination CF (coût, fret... port de destination convenu) ICC : International chamber of commerce ICC : Chambre de Commerce Internationale marque internationale contrôle de la destination finale vente rendu ex ship... (port de destination convenu) certificat international d'importation
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