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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des capitaux taux de couverture des importations CFR : cost and freight... named port of destination CF (coût, fret... port de destination convenu) répartition des vendeurs indice des prix de gros OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse état des échéances des créances et des dettes prévision des ventes
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