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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coder méthode des sections homogènes répression des fraudes objectif des ventes ratio de rotation des stocks AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics promotion des ventes auprès de la force de vente CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises RCS : registre du commerce et des sociétés
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