Nouveaux mots
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements établissement public industriel et commercial (EPIC) balance des paiements établissement public accord de paiement établissement stable machine de paiement système de paiement interbancaire EPIC : Etablissement public industriel et commercial. dation en paiement
Nouveaux mots