Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. coût utile publicitaire ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial entreprise industrielle directeur commercial publicité par vagues ou par intermittence SCU : surface commerciale utile indices industriels droit administratif ou public véhicule publicitaire
Nouveaux mots