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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission des comptes de la nation calendrier des promotions de vente diversification des produits répartition des lecteurs d'un support Inflation par descente en gamme commission des marchés APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture réévaluation libre des bilans commissionnaire de transport
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