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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages échelle paire d'attitudes commissionnaire de transport certification des comptes guerre des prix cahier des charges fonctionnel d'un produit domiciliation bancaire des importations et des exportations hystérésis des frais BOD : Bulletin officiel des douanes résultats consolidés
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