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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes programme des supports marché-gare (p. marchés-gares) surveillance des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination balance des paiements contrôle de la destination finale AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés marché des non-consommateurs partiels
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