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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concentration d'entreprises entreprise commerciale entreprise multinationale communication d'entreprise standardisation dans l'entreprise cadeau d'entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise politique économique de l'entreprise délai de livraison ou de transport PEE : plan d'épargne d'entreprises
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