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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rigidité de la demande demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande par rapport au revenu demande d'achat fonction de demande d'un bien ou d'un service remise sur la quantité produit complémentaire ou à demande conjointe remise de fonction prix de la demande marginale Podcast - Audio à la demande
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