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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ouverture de crédit documentaire société de compensation SBF : société des bourses françaises crédit de mobilisation de créances nées gel des crédits société en nom collectif SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations crédit de trésorerie SII : société immobilière d'investissement SCOP : société coopérative ouvrière de production
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