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droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de propriété publicité aérienne publicité radiophonique campagne publicitaire étalée dans le temps rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité échelle de puissance des supports publicitaires officier public ou ministériel droit litigieux rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire
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