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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'enregistrement CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution vente rendu à quai droits non acquittés canal de distribution câblo-distribution droits d'accise distribution sans adresse droit au renouvellement de bail commercial télédistribution distribution de dividendes
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