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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun excédent brut d'exploitation valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation résultat d'exploitation exploiter exploitant, exploitante EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploit d'huissier charges d'exploitation

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