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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification groupement d'achat de détaillants fractionnement de la marchandise option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel interaction statistique publicité rédactionnelle transaction de haute fréquence effet d'interaction étalage d'attraction ou spectaculaire groupe de diagnostic
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