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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) IOP : Internet des paiements indice des prix de gros AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse coefficient de capitalisation des bénéfices AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments GPA : gestion partagée des approvisionnements libération des échanges distribution de dividendes accroissement des ventes
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