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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déstockage Commission d'ouverture des plis actionnariat des salariés écoute des réseaux sociaux méthodes d'échantillonnage TEE : tableau des échanges économiques dessous-de-table OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services réceptivité des consommateurs balance des biens et services
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