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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale études commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales couverture commerciale d'un territoire propriété commerciale BEC : bureau d'études commerciales tactique commerciale preuve commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux documentation commerciale ou publicitaire
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