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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux couverture commerciale d'un territoire clause de juridiction unité commerciale carte commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) sciences commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales parc d'activités commerciales
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