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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle documentation commerciale ou publicitaire déficit de la balance commerciale radio commerciale zone d'attraction commerciale politique commerciale administration commerciale recherche commerciale propriété littéraire ou artistique logistique commerciale
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