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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales percée commerciale politique commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale convention commerciale couverture commerciale d'un territoire publicité commerciale documentation commerciale ou publicitaire remise de coopération commerciale
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