Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité commerciale direction commerciale percée commerciale stratégie de communication commerciale attaché commercial, attachée commerciale couverture commerciale d'un territoire communication commerciale système d'information commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux convention commerciale
Nouveaux mots