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protection et défense des consommateurs (loc. f. p.)
Définition(s)
Action préventive ou réparatrice tendant à protéger les consommateurs contre les abus de droit ou de pouvoir que peuvent commettre à leur préjudice les fournisseurs de produits ou de services.
Cette action est exercée par des groupements ou associations et par des institutions publiques spécialisées, nationales (Secrétariat d'État chargé de la consommation, Conseil national de la consommation, Institut national de la consommation) ou communautaires (Comité consultatif des consommateurs auprès de l'Union européenne).
V. Protection, consommatisme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cloisonnement des tâches code des douanes contrôle destructif échantillonnage par la méthode des itinéraires Commission d'ouverture des plis diversification des produits publicité des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications BOD : Bulletin officiel des douanes
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