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PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
bien de grande consommation droit de la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation intermédiaire ou des entreprises CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle produit de consommation courante ou d'usage courant BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques INC : Institut National de la Consommation
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