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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réévaluation libre des bilans état des échéances des créances et des dettes gestion des ventes service promotion des ventes marketing industriel ou des biens de production promotion des ventes auprès des prescripteurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification SBF : société des bourses françaises variation saisonnière des prix cumul des ventes
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