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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CVS : correction des variations saisonnières technique des questions AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse analyse des besoins WCF : fédération mondiale des chambres de commerce promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur bureau d'études décroissance des coûts libération des échanges
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