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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action BIC : bureau international des containers et du transport intermodal Conseil scientifique des indices MEDEF : Mouvement des Entreprises de France analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles trafic de destination marché des non-consommateurs partiels Centrale des bilans barrières à l'entrée d'un marché
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