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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix standard des articles en stock BIC : bureau international des containers et du transport intermodal code des douanes DES : delivered ex sail… named port of destination CF (coût, fret... port de destination convenu) calendrier des insertions écouler des marchandises publicité clandestine décroissance des coûts commission des comptes commerciaux de la nation
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