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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCR : société de capital-risque SAS : société par actions simplifiée SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SFI : société financière d'innovation SDR : Société de Développement Régional SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société d'économie mixte société de compensation SCOP : société coopérative ouvrière de production IS : Impôt sur les Sociétés
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