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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie abus du crédit de la société SA : Société Anonyme SCE : société de commerce extérieur SDR : Société de Développement Régional société de participations SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole scission d'une société responsabilité civile société faisant publiquement appel à l'épargne
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