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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle coopérative de consommateurs ou de consommation consommation publique CNC : Conseil national de la consommation loi de consommation ou de demande d'un article produit de consommation intermédiaire consommation produit de consommation courante ou d'usage courant
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