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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation potentielle DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation marchande des ménages produit de consommation courante ou d'usage courant droit de la consommation fonction de consommation DLC : date limite de consommation PGC : produit de grande consommation demande moyenne ou consommation moyenne loi de consommation ou de demande d'un article
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