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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats vente en libre-service plateforme service du style service de l'environnement et de la protection des consommateurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services stratégie de services rendus notoriété d'un produit, d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vice propre
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