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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Plateforme de gestion des données chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats semilibre-service location-service marque de prestataire de services commerce de gros en libre-service politique de services rendus FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce agence de publicité à service complet service
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