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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) coût aux mille contacts utiles taux d'équipement nominal, nominale, nominaux avantages commerciaux différés commissaire aux apports taux d'écoute taux d'escompte bancaire taux de renouvellement d'achat UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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