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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprises d'assurance environnement de l'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle finalité d'une entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché politique économique de l'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise PME : petite ou moyenne entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement taxe parafiscale
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