Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de lancement opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande effective ou réelle demande solvable fonction de demande d'un bien ou d'un service remise à l'encaissement demande de renseignements ou d'information télévision à la demande élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix
Nouveaux mots