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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle de la destination finale répression des fraudes DPO : délégué à la protection des données juge de l'exécution des décisions de justice stockage des données AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés gestion des compétences Système de noms de domaine promotion des ventes gâchage des prix
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