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Il n'y a qu'un terme pour 'duty on the sign of a shop' en Anglais (GB)
droits de petite voirie (loc. m.)
Définition(s)
- Droit de premier établissement : droit frappant, lors de son installation, toute enseigne fixe en saillie sur la voie publique.
Administrativement, dans le même cas, les panneaux d'affichage appliqués sur les murs sont l'objet d'un droit double. - Taxe annuelle : taxe exigible à partir de la 2e année, qui fait suite au droit de premier établissement et dont le montant est sensiblement moins élevé.
V. Publicité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits dérivés droits d'affichage Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet livré droits acquittés vente rendu à quai droits non acquittés droits d'auteur crédit de droits rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) PME : petite ou moyenne entreprise rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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