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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)

exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s)

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun résultat d'exploitation insuffisance brute d'exploitation assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée charges d'exploitation valeurs d'exploitation bail d'exploitation exploitant, exploitante exploiter

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