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Il n'y a qu'un terme pour 'incapacity' en Anglais (GB)
                        incapacité juridique (loc. f.)
Définition(s)
Impossibilité légale dans laquelle se trouve une personne de jouir d'un droit ou de l'exercer par elle-même.
Ex. Incapacité commerciale.
Selon le degré de protection recherchée, l'incapacité est plus ou moins étendue et requiert autorisation ou assistance ou représentation par un tiers.
                                            Ex. Incapacité commerciale.
Selon le degré de protection recherchée, l'incapacité est plus ou moins étendue et requiert autorisation ou assistance ou représentation par un tiers.
Traductions
Anglais (GB)
                                                    
                                                                                                    Allemand
                                                    
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                                                      Pas de traduction à ce jour
                                                    Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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