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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable OAT : obligation assimilable du Trésor obligation collective moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable
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