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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action euro-obligation obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable obligations concordataires obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable
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