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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
saturation commerciale attaché commercial, attachée commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) planification commerciale réserve de propriété coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales balance commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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