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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commission des marchés indice des prix de détail Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet coût et fret (port de destination convenu) Conseil scientifique des indices CF (coût, fret... port de destination convenu) mesure des données psychologiques répertoire des métiers
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