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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications station-service fonction de demande d'un bien ou d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros indice des prix des produits et services divers service de l'environnement et de la protection des consommateurs service avant la vente petite surface en libre-service politique de produits ou de services vendus
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