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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales méthode des cas réévaluation libre des bilans fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications échelle de puissance des supports publicitaires tarif douanier ou des douanes évaluation des tâches CF (coût, fret... port de destination convenu) commissionnaire en douane
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