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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise artisanale gouvernement de l'entreprise entreprise multinationale Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale PME : petite ou moyenne entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement cadeau d'entreprise finalité d'une entreprise ressources de l'entreprise délai de grâce
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