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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale délai de récupération LEE : livret d'Epargne d'Entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration trésorerie d'une entreprise revue d'entreprise internationalisation d'une entreprise entreprise privée prolongation de délai d'exécution d'un marché
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