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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande inélastique demande solvable élasticité de la demande par rapport au revenu demande moyenne ou consommation moyenne demande de renseignements ou d'information fonction de demande d'un bien ou d'un service surremise opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise saisonnière demandeur, demandeuse
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